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Résidents non déclarés

Information importante

Dans un souci d’information, nous vous transmettons un extrait d’une circulaire de la sous-préfecture de Gex du 26 février, concernant les résidents non déclarés. Pour l’instant personne ne parle de sanction mais l’intention est clairement définie.

Extrait :
« L’objectif de cette indispensable identification puis régularisation, outre qu’elle vise d’abord à ce que les personnes qui s’installent sur notre territoire et bénéficient des services publics offerts par les différentes collectivités, le soient en stricte conformité avec les différentes lois en vigueur, vise également à ce que leur domiciliation française soit prise en compte par leur employeur s’il est genevois, en tant que travailleur frontalier en application de l’accord franco-genevois de 1973.
Ainsi, il est essentiel que toute personne qui s’installe et élit domicile dans une commune française :
- se déclare auprès de la Mairie comme résident principal ( de manière à ce que la population prise en compte au titre de la DGF (dotation globale de fonctionnement) soit la plus fidèle possible avec la population réelle)
- mais également se déclare auprès de son employeur genevois comme résidant dans une commune française et puisse donc être pris en compte comme travailleur frontalier au titre de la CFG (compensation financière genevoise)… »

En fait, le canton de Genève va aider les départements français frontaliers (Ain et Haute-Savoie) à identifier les résidents non déclarés suisses, responsables d’un manque à gagner fiscal de près de 40 millions d’euros. Le "Conseil d’Etat (gouvernement cantonal) a accepté de collaborer avec les partenaires français concernés pour traiter les données sur des personnes qui se seraient faussement déclarées comme résidents secondaires" en France.

Pour rappel, la compensation financière genevoise est un accord passé entre l’Etat français et l’Etat fédéral suisse en janvier 1973. L’impôt à la source prélevé représente 13% de la masse salariale perçue. La CFG est calculée sur la base de 3,5 % des salaires bruts perçus (déclarations des employeurs). Sur ces bases, le Canton de Genève en conserve 9,5%. La convention stipule que cette compensation doit être utilisée essentiellement sur le territoire des frontaliers sans transiter au niveau national français.

http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/Geneve-va-aider-la-France-a-traquer-les-faux-residents-suisses/story/16213129